Droits du consommateur

Formulaire de rétractation

Utilisez ce modèle uniquement si votre droit de rétractation est encore applicable et que vous souhaitez l’exercer.

Version du 27 septembre 2026

Qui peut l’utiliser

Le droit de rétractation appartient au consommateur, c’est-à-dire à une personne qui achète en dehors de toute activité professionnelle. Un professionnel qui commande un rapport pour les besoins de son activité, par exemple pour son établissement, sa maison ou sa marque, n’en bénéficie pas.

Comment l’envoyer

Copiez les informations ci-dessous et envoyez-les à contact@quiestprems.fr avant l’expiration du délai applicable. Nous vous adresserons un accusé de réception.

Modèle

À l’attention de MINH TRI TRUONG CONSEIL (MTT Conseil), La Garenne-Colombes (92250), France — contact@quiestprems.fr.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le rapport Qui est prems ci-dessous :

rapport commandé, et établissement, maison ou marque concerné ;
date de la commande ;
montant versé ;
nom du consommateur ;
adresse postale et adresse email utilisées lors de la commande ;
date de la demande ;
signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.

Exécution immédiate

Avant tout paiement, vous demandez que votre commande soit exécutée immédiatement et reconnaissez qu’après son exécution complète, vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation. Le rapport est produit après le paiement et mis à votre disposition dès qu’il est prêt : une fois le rapport commandé livré, et le cas échéant le bilan de la seconde mesure, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Si vous vous rétractez alors que l’exécution a commencé à votre demande mais n’est pas achevée, par exemple avant la seconde mesure d’une commande qui en comprend une, un montant proportionné au service déjà fourni reste dû. Les conditions générales de vente précisent ces règles.