Droits du consommateur
Formulaire de rétractation
Utilisez ce modèle uniquement si votre droit de rétractation est encore applicable et que vous souhaitez l’exercer.
Version du 5 octobre 2026
Qui peut l’utiliser
Le droit de rétractation appartient au consommateur, c’est-à-dire à une personne qui achète en dehors de toute activité professionnelle. Un professionnel qui commande un rapport, une étude ou un abonnement pour les besoins de son activité, par exemple pour son établissement, sa maison ou sa marque, n’en bénéficie pas.
Comment l’envoyer
Copiez les informations ci-dessous et envoyez-les à contact@quiestprems.fr avant l’expiration du délai applicable. Nous vous adresserons un accusé de réception.
Modèle
À l’attention de MTT Conseil, La Garenne-Colombes (92250), France — contact@quiestprems.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande Qui est prems ci-dessous :
- rapport, étude sur mesure, Suivi Présence ou Suivi annuel commandé, et établissement, maison ou marque concerné ;
- date de la commande ;
- montant versé ;
- nom du consommateur ;
- adresse postale et adresse email utilisées lors de la commande ;
- date de la demande ;
- signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.
Exécution immédiate
Avant tout paiement, vous demandez que votre commande soit exécutée immédiatement et reconnaissez qu’après son exécution complète, vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation. Le rapport est produit après le paiement et mis à votre disposition dès qu’il est prêt : une fois le rapport commandé livré, et le cas échéant le bilan de la seconde mesure, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Si vous vous rétractez alors que l’exécution a commencé à votre demande mais n’est pas achevée, par exemple avant la seconde mesure d’une commande qui en comprend une, un montant proportionné au service déjà fourni reste dû.
Pour une étude sur mesure, la commande est entièrement exécutée lorsque le rapport de l’étude est mis à votre disposition. Si vous vous rétractez avant, votre commande vous est remboursée intégralement.
Pour un abonnement, Suivi Présence ou Suivi annuel, vous disposez de quatorze jours à compter du paiement. Si vous vous rétractez, les rapports déjà livrés restent dus, à proportion du prix payé, et le reste vous est remboursé. Les conditions générales de vente précisent ces règles.