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Rapports et paiements

Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent l’achat des rapports Qui est prems, pour les commerces locaux comme pour les maisons et marques, ainsi que les études sur mesure, les abonnements Suivi Présence et Suivi annuel, et l’analyse sectorielle.

Version du 14 octobre 2026

Sommaire

  1. Vendeur
  2. 1. Objet du service
  3. 2. Prix
  4. 3. Commande et paiement
  5. 3 bis. Paramétrage d’une étude sur mesure
  6. 4. Livraison
  7. 4 bis. Suivi Présence et Suivi annuel : contenu, durée, renouvellement, résiliation
  8. 4 ter. Analyse sectorielle : édition datée et abonnement annuel
  9. 5. Contenu et limites des rapports
  10. 5 bis. Confidentialité des études
  11. 5 ter. Analyse sectorielle : licence d’usage interne et filigrane
  12. 6. Droit de rétractation
  13. 7. Incident de livraison et remboursement
  14. 7 bis. Responsabilité
  15. 8. Réclamations et médiation
  16. 9. Droit applicable et juridiction compétente
Sommaire
  1. Vendeur
  2. 1. Objet du service
  3. 2. Prix
  4. 3. Commande et paiement
  5. 3 bis. Paramétrage d’une étude sur mesure
  6. 4. Livraison
  7. 4 bis. Suivi Présence et Suivi annuel : contenu, durée, renouvellement, résiliation
  8. 4 ter. Analyse sectorielle : édition datée et abonnement annuel
  9. 5. Contenu et limites des rapports
  10. 5 bis. Confidentialité des études
  11. 5 ter. Analyse sectorielle : licence d’usage interne et filigrane
  12. 6. Droit de rétractation
  13. 7. Incident de livraison et remboursement
  14. 7 bis. Responsabilité
  15. 8. Réclamations et médiation
  16. 9. Droit applicable et juridiction compétente

Vendeur

Les présentes conditions régissent les rapports, les études sur mesure et les abonnements Suivi Présence et Suivi annuel vendus sur Qui est prems par MTT Conseil, société par actions simplifiée au capital de 6 000 €, siège social à La Garenne-Colombes (92250), France — RCS Nanterre 519 189 369 — SIRET 519 189 369 00035 — TVA intracommunautaire FR28519189369 — contact@quiestprems.fr.

Elles s’appliquent à tout acheteur. Le consommateur conserve les droits que la loi lui donne, et que les présentes conditions rappellent ; certaines stipulations ne visent que l’acheteur professionnel, qui achète pour les besoins de son activité, et le disent.

1. Objet du service

Qui est prems mesure de façon automatisée la présence d’établissements, de maisons et de marques dans les réponses de ChatGPT, Gemini, Claude et Perplexity ; chaque rapport indique les IA interrogées par la mesure sur laquelle il repose. Le score gratuit d’un commerce local et les classements publics sont consultables sans achat. Les présentes conditions s’appliquent aux rapports payants, qui détaillent cette mesure, ainsi qu’aux études sur mesure et aux abonnements :

  • Commerces locaux. Le rapport Présence IA présente la présence de l’établissement dans les réponses testées, IA par IA, avec les réponses à l’appui. Le rapport Analyse concurrentielle y ajoute la comparaison avec des concurrents locaux identifiés et des recommandations. Une commande peut porter sur plusieurs catégories d’activité de l’établissement, et comprendre en option une seconde mesure environ 60 jours après le paiement.
  • Maisons et marques. Dans un baromètre publié, par exemple celui du cognac, le rapport Présence IA (« Comprendre ») présente la présence de la maison ou de la marque choisie dans les réponses de la dernière vague, question par question, avec les réponses et les sources. Le rapport Analyse concurrentielle (« Décider ») y ajoute la comparaison avec des maisons ou marques concurrentes, la lecture des pages de son site et des actions proposées.
  • Études sur mesure. Une étude sur mesure mesure la présence d’une marque choisie par l’acheteur, face à 1 à 3 concurrents, dans les réponses de ChatGPT, Gemini, Claude et Perplexity : 12 questions réparties en 3 thèmes de 4, posées 3 fois à chacune des 4 IA, soit 144 réponses attendues. Ses questions et ses concurrents sont proposés par un modèle d’intelligence artificielle puis ajustés par l’acheteur (article 3 bis). Elle donne lieu à un rapport comparatif, en ligne et en PDF, et le Suivi annuel peut la répéter chaque mois pendant un an. Les réponses d’une étude ou de son suivi n’alimentent jamais un classement public ni un baromètre.
  • Suivi Présence et Suivi annuel. Ces deux abonnements d’un an suivent une maison ou une marque mois après mois, en 12 rapports par année d’abonnement (article 4 bis). Le Suivi Présence livre un rapport Présence IA à chaque vague publiée du baromètre où la maison ou la marque est classée. Le Suivi annuel livre 12 rapports mensuels, dont 4 analyses complètes et 8 mesures avec leur évolution ; ses mesures portent, au choix de l’abonné, sur les questions du baromètre, pour une maison ou une marque qui y est classée, ou sur ses propres questions et concurrents, en répétant chaque mois une étude sur mesure. Chaque rapport d’un abonnement comprend une section « Évolution », qui retrace la présence de la maison ou de la marque depuis le début de l’abonnement.
  • Analyse sectorielle. Dans un baromètre publié, l’analyse sectorielle lit l’ensemble des maisons et marques de l’univers mesuré par une édition de ce baromètre : répartition des recommandations, différences par thème, par question et par IA, proximités entre entrées, sources citées et pistes d’action. Elle repose sur les réponses déjà collectées pour cette édition, sans nouvelle mesure, et se vend par édition datée ou par abonnement annuel (article 4 ter). Elle est une lecture collective : elle n’inclut ni les rapports Analyse concurrentielle individuels, ni la lecture du site d’une maison, ni des actions propres à une maison.

Un rapport Présence IA ou Présence IA déjà acheté peut être complété par l’analyse concurrentielle de la même mesure, depuis le rapport ou, pour les maisons et marques, depuis « Mes rapports ». Le détail de chaque offre figure sur la page Rapports et tarifs, sur la page de l’offre de chaque baromètre, avec ses abonnements, et, pour les études et leur Suivi annuel, sur la page Étude sur mesure.

2. Prix

Commerces locaux, prix toutes taxes comprises : Présence IA 19 € TTC et Analyse concurrentielle 39 € TTC pour une catégorie, puis 5 € ou 10 € par catégorie supplémentaire, jusqu’à dix. La seconde mesure à 60 jours augmente le prix d’environ moitié. Compléter un rapport Présence IA coûte 25 € TTC, plus 5 € par catégorie supplémentaire.

Maisons et marques, prix hors taxes : Présence IA 49 € HT, Analyse concurrentielle 149 € HT, et le passage de l’un à l’autre 100 € HT. La TVA applicable s’y ajoute ; avec la TVA française à 20 %, ces prix sont de 58,80 €, 178,80 € et 120 € TTC.

Étude sur mesure, prix hors taxes : 149 € HT par étude. La TVA applicable s’y ajoute ; avec la TVA française à 20 %, ce prix est de 178,80 € TTC. Le paramétrage de l’étude, avant le paiement, est gratuit.

Suivi Présence et Suivi annuel, prix hors taxes, payés d’avance pour un an : le Suivi Présence 490 € HT par an, pour 12 rapports Présence IA (valeur catalogue : 12 × 49 € = 588 € HT) ; le Suivi annuel 790 € HT par an, que ses mesures portent sur les questions du baromètre ou sur une étude sur mesure, pour 12 rapports dont 4 analyses complètes (valeur catalogue : 4 × 149 € + 8 × 49 € = 988 € HT). La TVA applicable s’y ajoute ; avec la TVA française à 20 %, le Suivi Présence revient à 588 € TTC par an et le Suivi annuel à 948 € TTC par an.

Rapport ou étude déjà payé. Lorsqu’un abonnement est souscrit dans les 30 jours qui suivent le paiement d’un rapport d’un baromètre ou d’une étude sur mesure, dans les conditions de l’article 4 bis, le prix hors taxes effectivement payé pour ce rapport ou cette étude est déduit de la première année, au plus 49 € HT pour un rapport Présence IA et 149 € HT pour une Analyse concurrentielle ou une étude sur mesure. Pour un rapport ou une étude payé à ce prix, la première année est alors facturée, hors taxes :

  • Suivi Présence : 441 € HT après un rapport Présence IA, 341 € HT après une Analyse concurrentielle ou une étude sur mesure ;
  • Suivi annuel : 741 € HT après un rapport Présence IA, 641 € HT après une Analyse concurrentielle ou une étude sur mesure.

Les années suivantes sont facturées au prix plein. La TVA applicable s’ajoute à chacun de ces prix.

Code promotionnel. Un code promotionnel émis par Qui est prems peut être saisi sur la page de paiement : il réduit le prix indiqué selon ses propres conditions (montant ou pourcentage, durée, produits concernés), et le total dû, TVA comprise, est affiché avant la validation du paiement. Un code ne se cumule pas avec la déduction d’un rapport ou d’une étude déjà payé ; lorsque cette déduction s’applique, aucun code ne peut être saisi. Pour un abonnement, un code d’une durée supérieure à un an réduit aussi les renouvellements, selon ses conditions.

Analyse sectorielle, prix hors taxes : 199 € HT par édition, achat unique ; l’abonnement annuel 1 990 € HT par an, payé d’avance, pour 12 éditions (valeur catalogue : 12 × 199 € = 2 388 € HT). La TVA applicable s’y ajoute ; avec la TVA française à 20 %, ces prix sont de 238,80 € TTC et 2 388 € TTC par an.

Édition déjà payée. Lorsque l’abonnement annuel à l’analyse sectorielle d’un baromètre est souscrit dans les 30 jours qui suivent le paiement d’une édition de l’analyse sectorielle de ce même baromètre, avec la même adresse email, le prix hors taxes effectivement payé pour cette édition est déduit de la première année, au plus 199 € HT : la première année est alors facturée 1 791 € HT pour une édition payée à ce prix. Une édition n’est déduite qu’une fois, de cet abonnement seulement ; une édition d’un autre baromètre ne se déduit pas. Elle ne se déduit pas d’un Suivi Présence ou d’un Suivi annuel, et un rapport ou une étude ne se déduit pas de l’abonnement à l’analyse sectorielle. Une édition obtenue sans paiement, ou remboursée, ne déduit rien. Comme toute déduction, elle ne se cumule pas avec un code promotionnel.

La TVA est calculée par Stripe d’après l’adresse de facturation. Le montant total, TVA comprise, est affiché sur la page de paiement avant sa validation : c’est le prix de la commande. Chaque rapport, chaque étude sur mesure et chaque édition de l’analyse sectorielle est un achat unique, sans abonnement. Seuls le Suivi Présence, le Suivi annuel et l’abonnement annuel à l’analyse sectorielle sont des abonnements : conclus pour un an et renouvelés tacitement, ils sont décrits aux articles 4 bis et 4 ter. Aucun frais n’est ajouté par Qui est prems. Payer un rapport, une étude, une édition ou un abonnement ne modifie aucun score, aucun classement ni aucun baromètre.

3. Commande et paiement

La commande se passe depuis le bouton de l’offre choisie. Avant tout paiement, l’acheteur accepte les présentes conditions et demande l’exécution immédiate de sa commande en cochant la case prévue à cet effet ; pour un abonnement, la même case lui fait accepter le renouvellement tacite de l’abonnement et son prix. La version des conditions acceptée est enregistrée avec la commande. L’acheteur est ensuite dirigé vers Stripe Checkout, qui encaisse le paiement par carte et recueille l’adresse email et l’adresse de facturation. Une facture est émise pour chaque paiement.

Étude sur mesure. La commande se passe depuis la page de paiement d’une étude paramétrée (article 3 bis), qui en récapitule la marque, les concurrents, les 12 questions, les IA, le délai de livraison et le prix. Au paiement, l’étude est figée : ce sont exactement ces questions, ces concurrents et ces IA qui sont interrogés, et ils ne peuvent plus être modifiés. L’adresse email de la commande est celle que l’acheteur saisit dans Stripe Checkout : le rapport y est envoyé, et elle donne accès à « Mes rapports ». Si une même étude est payée deux fois, par exemple depuis deux onglets, elle n’est réalisée qu’une fois et le second paiement est remboursé.

Abonnements. Le Suivi Présence et le Suivi annuel se paient par carte, d’avance, pour un an. Stripe conserve le moyen de paiement pour les renouvellements. Une facture est émise pour chaque année payée ; elle reste consultable depuis « Mes rapports ». Sur un baromètre, un abonnement porte sur une maison ou une marque classée dans sa dernière vague publiée ; un groupe, qui n’y est pas classé, ne peut pas être suivi. Le Suivi annuel sur ses propres questions se souscrit au paiement de l’étude qu’il répète, ou dans les 30 jours qui suivent ce paiement.

La commande n’est exécutée qu’après la confirmation effective du paiement. Un paiement interrompu ou refusé ne donne lieu à aucun rapport ni à aucun débit.

3 bis. Paramétrage d’une étude sur mesure

Un paramétrage gratuit. Une étude se paramètre gratuitement et sans engagement, à partir de l’adresse du site de la marque. Un modèle d’intelligence artificielle lit les pages publiques de ce site, dans le respect de son fichier robots.txt, ou, si le site ne peut pas être lu, la description de la marque donnée par l’acheteur. Il propose le nom de la marque et ses autres noms, 3 concurrents avec leurs sites, et 6 thèmes de 4 questions, dont les 3 premiers sont posés.

Une proposition à vérifier. Cette proposition est produite automatiquement et peut comporter des erreurs ou des omissions. L’acheteur la vérifie et l’ajuste avant de payer : il peut modifier, remplacer ou régénérer chaque concurrent, thème et question, échanger un thème avec un thème de réserve, et retirer jusqu’à 2 concurrents. Il vérifie en particulier le nom de la marque et ses autres noms, qui servent à la reconnaître dans les réponses, et le site de chaque concurrent, qui sert à reconnaître ses pages parmi les sources citées par les IA. La marque, les concurrents, leurs sites et les questions figés au paiement sont ceux que l’acheteur a validés ; le rapport les prend tels quels.

La règle des questions. Aucune question ne peut nommer la marque, l’un de ses autres noms, un concurrent ou un nom de domaine : une telle question est refusée, à l’écran comme au paiement. Les questions décrivent un besoin, comme le formulerait un acheteur, afin de mesurer ce que les IA recommandent d’elles-mêmes.

Limites. Pour prévenir les abus, le nombre d’analyses de site et de régénérations est limité, par site, par demandeur et par étude. Un paramétrage non payé est conservé 30 jours après sa création, puis supprimé.

4. Livraison

Le rapport est produit après la confirmation du paiement et mis à disposition dès qu’il est prêt, par un lien privé affiché sur la page de la commande et envoyé à l’adresse email du paiement. Il se lit en ligne et se télécharge en PDF. Il est aussi accessible depuis « Mes rapports » : l’acheteur y saisit cette adresse email, reçoit à cette adresse un code à 6 chiffres et le saisit sur la page, sans mot de passe. Le lien d’un rapport est personnel : quiconque le détient peut lire le rapport.

Rapport livré. Un rapport est livré lorsqu’il est mis à la disposition de l’acheteur, dans « Mes rapports » ou par son lien. L’email qui l’annonce n’en est qu’un avis : un rapport disponible est livré, même si cet email n’est pas parvenu à l’acheteur. Les présentes conditions emploient le mot « livré » en ce sens.

Lorsque la commande comprend la seconde mesure, les mêmes questions sont posées de nouveau environ 60 jours après le paiement, et le bilan est livré de la même façon.

Étude sur mesure. MTT Conseil s’engage à livrer le rapport d’une étude sous 4 heures après la confirmation du paiement, c’est-à-dire à le mettre dans ce délai à la disposition de l’acheteur dans « Mes rapports », où l’étude figure dès le paiement, et par son lien privé, en ligne et en PDF ; ce lien est aussi envoyé à l’adresse email du paiement.

Une réponse manque lorsqu’une IA ne l’a pas fournie après tous ses essais. Si au plus 5 % des réponses attendues manquent, soit 7 sur 144, le rapport est livré et indique le nombre de réponses sur lequel il repose. Au-delà, ou si une IA est en panne ou indisponible, ou si une étape de la production échoue de façon répétée, l’étude est suspendue plutôt que livrée incomplète : aucune réponse n’est inventée ni complétée, et MTT Conseil en est alerté.

Retard. Si le rapport n’est pas livré sous 4 heures après le paiement, l’acheteur en est informé automatiquement par un email envoyé à l’adresse du paiement, et l’étude reprend dès que la cause du retard a disparu, sur le paramétrage figé au paiement. Tant que le rapport n’est pas livré, l’acheteur peut demander le remboursement intégral de sa commande, en répondant à cet email ou en écrivant à contact@quiestprems.fr ; l’étude est alors arrêtée et son rapport n’est pas livré. Si le rapport n’est pas livré dans les 7 jours qui suivent le paiement, la commande est remboursée intégralement sans démarche de l’acheteur, sauf s’il a accepté par écrit d’attendre davantage.

Si l’étude ne peut pas être réalisée avec les IA et les modèles figés au paiement, par exemple parce qu’un fournisseur a retiré le modèle prévu, elle n’est pas réalisée avec un autre modèle : elle est remboursée intégralement.

Analyse sectorielle. Une édition achetée est mise à disposition dès la confirmation du paiement, par un lien privé affiché sur la page de la commande, envoyé à l’adresse email du paiement et repris dans « Mes rapports » : elle se lit en ligne, se télécharge en PDF et s’accompagne d’exports détaillés. Elle reste celle de l’édition achetée : la publication des éditions suivantes du baromètre ne la remplace ni ne la modifie. Elle reste accessible en ligne trois ans après sa mise à disposition ou, pour une édition reçue par abonnement, trois ans après la fin de l’abonnement ; son lien indique ensuite qu’elle n’est plus disponible. Le PDF téléchargé reste à l’acheteur, sans limite de durée, dans le respect de sa licence (article 5 ter).

Conservation. Un rapport reste accessible trois ans après sa livraison, puis il est supprimé avec ce qui a servi à le produire ; son lien indique alors qu’il n’est plus disponible. Pour un abonnement, ce délai court à partir de la fin de l’abonnement, pour chacun de ses rapports. L’acheteur peut télécharger chaque rapport en PDF pour le conserver. Les données comptables de la commande sont conservées dix ans, comme l’indique la politique de confidentialité.

4 bis. Suivi Présence et Suivi annuel : contenu, durée, renouvellement, résiliation

Objet. Chaque abonnement porte sur une seule maison ou marque et dure un an à compter de son paiement, prolongé le cas échéant comme il est dit ci-dessous. Le Suivi Présence suit la maison ou la marque dans le baromètre où elle est classée. Le Suivi annuel la suit, au choix de l’abonné à la souscription, sur les questions de ce baromètre ou sur ses propres questions et concurrents, c’est-à-dire sur une étude sur mesure (article 3 bis) répétée chaque mois. La formule et, pour le Suivi annuel, la source de ses mesures valent pour toute l’année : pour en changer, l’abonné résilie son abonnement, qui prend fin au terme de l’année en cours, et en souscrit un nouveau.

Rapports. Chaque année d’abonnement comprend 12 rapports. Ceux du Suivi Présence sont des rapports Présence IA. Ceux du Suivi annuel sont, pour le 1er, le 4e, le 7e et le 10e, des analyses complètes (l’Analyse concurrentielle de la vague, ou le rapport comparatif de l’étude sur ses propres questions) et, pour les 8 autres, des mesures avec leur évolution (le rapport Présence IA de la vague, ou le rapport de la mesure du mois de l’étude). Chaque rapport d’un abonnement comprend une section « Évolution », qui retrace la présence de la maison ou de la marque depuis le début de l’abonnement, à partir des seules mesures publiées ou livrées.

Sur le baromètre. Si l’abonné n’a pas déjà reçu un rapport de la maison ou de la marque suivie sur la dernière vague publiée, le premier rapport porte sur cette vague et il est mis à disposition dès qu’il est prêt après le paiement. Sinon, notamment lorsque ce rapport est déduit du prix (article 2), le premier rapport est celui de la vague suivante. Chaque vague publiée ensuite donne le rapport suivant, mis à disposition dès qu’il est prêt après sa publication. Les rapports sont livrés dans « Mes rapports » et par leur lien privé, aussi envoyé à l’adresse email de l’abonnement. MTT Conseil publie en principe une vague par mois. Une vague ne donne qu’un rapport à chaque abonné : si elle est corrigée après sa publication, le rapport de cette vague est mis à jour et ne compte pas comme un rapport de plus. Si la maison ou la marque suivie n’est recommandée dans aucune réponse d’une vague, le rapport de cette vague est livré et le dit.

12 rapports garantis. Chaque mois calendaire entier de l’abonnement au cours duquel aucune vague du baromètre n’est publiée prolonge l’abonnement d’un mois, sans frais : la date de renouvellement est reportée d’autant, et l’abonné reçoit ses 12 rapports. La date de renouvellement en vigueur figure dans « Mes rapports ». Lorsque 3 mois calendaires entiers consécutifs de l’abonnement se sont écoulés sans qu’aucune vague ne soit publiée, l’abonné peut aussi mettre fin à son abonnement sans attendre son terme, par email à contact@quiestprems.fr : les rapports non livrés de l’année en cours lui sont remboursés au prorata (ci-dessous).

Protocole du baromètre. Hors la révision annuelle de ses questions (ci-dessous), le protocole du baromètre, c’est-à-dire ses questions, ses IA et leurs modèles, ne change en cours d’abonnement que pour une raison technique : un modèle retiré ou modifié par son éditeur, ou une IA indisponible. Un tel changement est annoncé à l’abonné par email avant la vague qui l’applique ; l’abonné peut alors mettre fin à son abonnement sans attendre son terme, par email à contact@quiestprems.fr, et les rapports non livrés de l’année en cours lui sont remboursés au prorata. Le rapport de la vague concernée et sa section « Évolution » signalent le changement, et les vagues mesurées selon des protocoles différents n’y sont pas comparées comme si elles étaient identiques. Un changement de protocole ne modifie ni le prix ni le nombre de rapports.

Révision annuelle des questions. Indépendamment de tout changement technique, MTT Conseil peut, par décision éditoriale, réviser les questions d’un baromètre, par exemple pour suivre l’évolution du marché, au plus une fois tous les douze mois. La révision s’applique à partir d’une vague annoncée par email à tous les abonnés au moins un mois avant sa publication. Elle ouvre une nouvelle série dans la section « Évolution » : les vagues d’avant et d’après la révision n’y sont jamais comparées entre elles, et la série précédente reste lisible. Un abonné dont l’année est en cours peut, s’il ne souhaite pas cette révision, mettre fin à son abonnement sans attendre son terme, par email à contact@quiestprems.fr ; les rapports non livrés de l’année en cours lui sont alors remboursés au prorata. Une révision ne modifie ni le prix ni le nombre de rapports.

Arrêt du baromètre. Si MTT Conseil cesse définitivement de publier le baromètre, l’abonné en est informé par email et l’abonnement prend fin sans attendre son terme : les rapports non livrés de l’année en cours lui sont remboursés au prorata.

Sur ses propres questions. Le Suivi annuel sur une étude sur mesure comprend 12 mesures mensuelles de cette étude : la première est lancée au paiement, les suivantes chaque mois à la même date. Lorsqu’il est souscrit après l’étude (article 2), l’étude compte comme premier mois et les 11 mesures suivantes ont lieu chaque mois à la date anniversaire de l’étude. Chaque mois, les IA sont de nouveau interrogées sur les 12 questions de l’étude, quel que soit le rapport qui présente la mesure.

Protocole de l’étude. Les questions, les concurrents, les IA et leurs modèles sont figés au paiement et restent les mêmes toute l’année, pour que les mesures se comparent. Si l’éditeur d’un modèle utilisé le retire ou le modifie, les mesures suivantes utilisent le modèle qui le remplace chez cette IA, ou sa version modifiée. Ce changement est annoncé à l’abonné par email avant la mesure qui l’applique ; l’abonné peut alors mettre fin à son abonnement sans attendre son terme, par email à contact@quiestprems.fr, et les mesures non livrées de l’année en cours lui sont remboursées au prorata. Le rapport du mois concerné et l’historique signalent ce changement, et les mesures faites avant et après ne sont pas comparées entre elles. Ce changement ne modifie ni le prix ni le nombre de mesures.

Livraison d’une mesure. Chaque rapport mensuel est livré sous 4 heures après le lancement de sa mesure, dans « Mes rapports », avec l’historique des mois précédents, et par son lien privé, aussi envoyé à l’adresse email du paiement. Une mesure qui ne peut pas être livrée suit l’article 7.

Remboursement au prorata. Lorsque l’abonnement prend fin avant son terme dans les cas prévus au présent article, chaque rapport non livré de l’année en cours est remboursé à raison de 1/12 du prix annuel de la formule, soit 40,83 € HT par rapport pour le Suivi Présence et 65,83 € HT pour le Suivi annuel, TVA en sus au taux facturé, dans la limite du montant payé pour l’année. Le même montant s’applique à un rapport d’abonnement remboursé selon l’article 7. Les rapports déjà livrés restent accessibles dans les conditions de l’article 4.

Rapport ou étude déjà payé. La déduction prévue à l’article 2 s’applique, quelle que soit la formule souscrite, à un rapport d’un baromètre (Présence IA ou Analyse concurrentielle, un rapport complété par le passage comptant comme une Analyse concurrentielle) ou à une étude sur mesure, payé avec la même adresse email que l’abonnement dans les 30 jours qui précèdent la souscription, et non remboursé. Une seule déduction s’applique par abonnement, la plus élevée, sur sa première année. Le montant déduit est le prix hors taxes effectivement payé pour ce rapport ou cette étude, après toute réduction obtenue par un code promotionnel, dans la limite des prix indiqués à l’article 2 ; un rapport ou une étude obtenu sans paiement ne donne lieu à aucune déduction. Il en va de même lorsque l’étude sur mesure est transformée en Suivi annuel : seul le prix hors taxes payé pour l’étude est déduit de la première année, et l’étude compte comme premier mois même lorsque ce prix est nul. Le rapport ou l’étude déduit reste acquis et ne compte pas parmi les 12 rapports de l’abonnement, sauf l’étude que le Suivi annuel répète, qui compte comme son premier mois.

Analyse ponctuelle. L’abonné au Suivi Présence peut compléter le rapport de la dernière vague publiée par l’analyse concurrentielle de cette vague, au prix du passage, 100 € HT (article 2) ; cet achat est unique et ne modifie pas l’abonnement.

Renouvellement tacite. Au terme de chaque année, l’abonnement est renouvelé pour un an, sauf résiliation, au prix de 490 € HT pour le Suivi Présence et de 790 € HT pour le Suivi annuel. Un email de rappel est envoyé à l’adresse de l’abonnement au moins un mois avant la date de renouvellement (30 jours avant, ou un mois calendaire avant quand cette date tombe plus tôt) ; il indique cette date, le prix et la façon de résilier, et la date limite pour ne pas renouveler y figure dans un encadré. Si la date de renouvellement est reportée après l’envoi de ce rappel, un nouveau rappel indique la nouvelle date.

Résiliation. L’abonnement se résilie à tout moment avant la date de renouvellement, en ligne et sans frais. Le lien « Résilier mon abonnement », en pied de chaque page du site, mène à « Mes rapports » : l’acheteur s’y identifie par l’adresse email de son abonnement et le code à 6 chiffres qu’il y reçoit, puis choisit « Résilier le renouvellement ». Chaque résiliation faite en ligne est confirmée automatiquement par un email envoyé à l’adresse de l’abonnement, qui en accuse réception et indique la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation. L’acheteur peut aussi résilier par email à contact@quiestprems.fr ; MTT Conseil lui en confirme alors la réception par écrit, avec les mêmes informations.

La résiliation prend effet à la fin de l’année en cours, prolongations comprises : l’abonnement n’est pas renouvelé, les rapports de l’année déjà payée continuent d’être livrés jusqu’à son terme, et les rapports déjà livrés restent accessibles dans les conditions de l’article 4. L’année en cours n’est pas remboursée au prorata, sous réserve du droit de rétractation (article 6), des cas où l’abonnement prend fin avant son terme (ci-dessus) et de l’article 7.

Échec du paiement du renouvellement. Si le paiement du renouvellement échoue, de nouvelles tentatives ont lieu pendant quelques jours et l’acheteur en est informé. Les rapports de la nouvelle année reprennent dès que le paiement aboutit. Sans paiement au terme de ces tentatives, l’abonnement prend fin, sans frais.

Remboursement d’une année. Une année remboursée en totalité met fin à l’abonnement : les rapports restants de cette année sont annulés et ses rapports ne sont plus accessibles, comme pour tout rapport remboursé. Un rapport ou une étude achetés séparément et déduits, comme l’étude comptée comme premier mois, restent acquis.

Les règles de renouvellement et de résiliation du présent article s’appliquent à tout acheteur, consommateur comme professionnel.

4 ter. Analyse sectorielle : édition datée et abonnement annuel

Édition datée. Chaque vague de mesure publiée d’un baromètre en est l’édition du mois où sa collecte s’achève, par exemple « l’édition d’octobre 2026 ». Une édition de l’analyse sectorielle, « l’analyse sectorielle de l’édition d’octobre 2026 », porte sur un baromètre, une de ses éditions et la publication approuvée de cette édition. Elle est préparée après la publication de l’édition et n’est vendue ou livrée qu’une fois approuvée par MTT Conseil. Elle indique les IA, les modèles, les questions et les dates de collecte de l’édition, et les réponses sur lesquelles elle repose.

Édition retirée. Une édition retirée, notamment pour une erreur, n’est plus vendue ni livrée. Ceux qui l’ont achetée ou reçue par abonnement reçoivent son édition corrigée, établie sur la même publication ou sur sa correction : elle la remplace à leur lien habituel et dans « Mes rapports », un email les en avertit, et elle ne compte pas une seconde fois dans l’année d’abonnement. Si aucune correction n’est possible, l’accès à l’édition retirée est fermé : une édition achetée est remboursée en totalité ; pour une édition reçue par abonnement, l’année d’abonnement compte une édition de plus et se prolonge d’un mois, sans frais, la date de renouvellement étant reportée d’autant. Un PDF téléchargé auparavant reste celui de la version retirée.

Abonnement annuel. L’abonnement à l’analyse sectorielle d’un baromètre dure un an à compter de son paiement et comprend 12 éditions, une à chaque édition mensuelle publiée de ce baromètre. L’édition en vigueur à la souscription est livrée aussitôt et compte comme la première, sauf si l’abonné la détient déjà ; sa première édition est alors la suivante. Chaque nouvelle édition approuvée est livrée à l’abonné, par email et dans « Mes rapports ».

12 éditions garanties. Chaque mois calendaire entier de l’année d’abonnement au cours duquel aucune édition n’est livrée prolonge l’année d’un mois, sans frais, et reporte d’autant la date de renouvellement. Si le baromètre cesse définitivement d’être publié, les éditions non livrées sont remboursées au prorata : 1/12 du prix payé pour l’année par édition non livrée, soit 165,83 € HT, TVA en sus au taux facturé, pour une année payée au prix plein.

Renouvellement tacite et résiliation. L’abonnement se renouvelle tacitement pour un an, au prix en vigueur à sa souscription, sauf résiliation. Un email rappelle chaque renouvellement au moins un mois avant sa date, et de nouveau si cette date est reportée. L’abonné résilie en ligne, à tout moment avant cette date, depuis « Mes rapports » : la résiliation prend effet à la fin de l’année en cours, dont les éditions restent livrées, et un email la confirme. Une année remboursée en totalité met fin à l’abonnement et ferme l’accès à ses éditions ; une édition achetée séparément et déduite reste acquise.

5. Contenu et limites des rapports

Un rapport décrit les réponses observées à des dates données, avec les questions, les IA et les modèles utilisés. Les réponses des IA varient d’une interrogation à l’autre : le rapport rend compte de ce qui a été observé, pas de ce que chaque IA répondra ensuite. Les concurrents, les constats et les actions proposées ne reposent que sur les réponses observées et les pages effectivement lues ; un rapport en contient moins lorsque les preuves ne suffisent pas.

Les recommandations sont à appliquer par l’acheteur, qui reste libre de les suivre. Aucun rapport ne garantit une progression de la présence dans les réponses des IA, et ni une seconde mesure ni la section « Évolution » d’un abonnement n’attribuent automatiquement une évolution aux modifications apportées.

Études sur mesure. Les questions sont posées aux IA par leurs interfaces de programmation (API), avec la recherche web activée : chaque IA décide elle-même, pour chaque question, si elle cherche sur le web. Chaque question est posée seule, sans historique ni message système. Les réponses peuvent donc différer de ce qu’un utilisateur voit dans l’application d’une IA, qui peut tenir compte de son compte, de son historique ou de sa localisation. Le rapport décrit les réponses obtenues à la date de la mesure, avec les IA et les modèles interrogés.

Une recommandation n’est comptée que si son extrait est retrouvé mot pour mot dans la réponse et nomme la marque ou le concurrent concerné. Le rapport lit aussi quelques pages publiques du site de la marque, la page d’accueil et quatre pages au plus, dans le respect de son fichier robots.txt : un sujet qui n’y est pas trouvé est dit « non relevé sur les pages lues », jamais absent du site.

La présence d’une marque dans les réponses n’est ni un jugement sur la qualité de ses produits ou de ses services, ni la preuve d’une cause : le rapport constate des réponses, il n’établit pas pourquoi une IA cite une marque plutôt qu’une autre. Aucune étude ne garantit un résultat, une progression de la présence de la marque dans les réponses des IA, ni un effet sur son activité.

5 bis. Confidentialité des études

Les réponses d’une étude n’alimentent jamais un classement public ni un baromètre. Le paramétrage d’une étude, sa marque, ses concurrents et ses questions, ainsi que son rapport, ne sont pas publiés. Payer une étude ne modifie aucun score, aucun classement ni aucun baromètre.

Le rapport est privé : il se lit par son lien et dans « Mes rapports ». Le lien d’un rapport est personnel : quiconque le détient peut lire le rapport, et l’acheteur choisit à qui il le transmet. MTT Conseil accède aux études pour les réaliser, en suivre la production et répondre à l’acheteur.

Pour réaliser l’étude, les questions sont envoyées aux IA interrogées, et le texte du site comme les réponses obtenues sont lus par un modèle d’intelligence artificielle, avec les noms de la marque et des concurrents. Les prestataires auxquels ces données sont confiées sont présentés dans la politique de confidentialité.

5 ter. Analyse sectorielle : licence d’usage interne et filigrane

Licence d’usage interne. L’acheteur d’une édition, ou l’abonné, reçoit pour son rapport en ligne, son PDF et ses exports détaillés une licence non exclusive et non transférable, réservée à l’usage interne de son organisation : ses dirigeants, ses salariés et les prestataires qui travaillent pour elle sous une obligation de confidentialité. Il ne peut ni les revendre, ni les publier, ni les communiquer à des tiers, en tout ou en partie, au-delà de courtes citations accompagnées de leur source. Cette licence vaut pour la durée des droits de MTT Conseil sur ces contenus.

Filigrane. Le PDF d’une édition porte l’adresse email de l’acheteur ou de l’abonné, qui identifie l’exemplaire ; chaque export détaillé en reprend la licence. Cette adresse est traitée comme l’indique la politique de confidentialité.

Données publiques. Le classement, les fiches et le fichier CSV publiés gratuitement sur le site restent réutilisables sous leur propre licence (CC BY 4.0) ; la présente licence ne vise que les contenus de l’analyse sectorielle.

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation appartient au consommateur. Un professionnel qui achète un rapport, une étude ou un abonnement pour les besoins de son activité n’en bénéficie pas.

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Un rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel, produit et livré après le paiement. Avant le paiement, le consommateur demande expressément que l’exécution de sa commande commence immédiatement et reconnaît qu’une fois la commande entièrement exécutée, il ne disposera plus de ce droit (article L221-28 du Code de la consommation). La commande est entièrement exécutée lorsque le rapport commandé est livré, c’est-à-dire mis à sa disposition (article 4), et, si elle comprend une seconde mesure, lorsque le bilan de celle-ci l’est aussi.

Si le consommateur exerce son droit alors que l’exécution d’une commande de rapport a commencé à sa demande mais n’est pas achevée, il reste redevable d’un montant proportionné au service déjà fourni.

Pour une étude sur mesure, la même demande et la même reconnaissance sont recueillies avant le paiement ; la commande est entièrement exécutée lorsque le rapport de l’étude est livré, c’est-à-dire mis à la disposition du consommateur (article 4), même si l’email qui l’annonce ne lui est pas parvenu. S’il se rétracte avant cette livraison, sa commande lui est remboursée intégralement : l’étude est arrêtée et son rapport n’est pas livré. L’email qui confirme la commande rappelle cette demande et cette reconnaissance.

Pour un abonnement, Suivi Présence ou Suivi annuel, le consommateur dispose de quatorze jours à compter du paiement pour se rétracter. Avant le paiement, il a demandé que le suivi commence dès le paiement et reconnu que les rapports déjà livrés resteraient dus : s’il se rétracte, il reste redevable de 1/12 du prix payé pour l’année par rapport déjà livré, analyse complète comprise, et le reste lui est remboursé. Un rapport ou une étude achetés séparément et déduits restent acquis. L’email qui confirme la souscription rappelle cette demande et cette reconnaissance.

Analyse sectorielle. Pour une édition, la même demande et la même reconnaissance que pour un rapport sont recueillies avant le paiement : la commande est entièrement exécutée lorsque l’édition est mise à disposition (article 4). Pour l’abonnement annuel, le consommateur dispose de quatorze jours à compter du paiement pour se rétracter ; il a demandé que l’abonnement commence dès le paiement et reconnu que les éditions déjà livrées resteraient dues : s’il se rétracte, il reste redevable de 1/12 du prix payé pour l’année par édition déjà livrée, et le reste lui est remboursé.

Ces règles ne limitent pas le droit à remboursement en cas d’erreur technique imputable au service ni les autres droits impératifs du consommateur.

Pour exercer ce droit lorsqu’il reste applicable, le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ou adresser avant l’expiration du délai toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@quiestprems.fr.

7. Incident de livraison et remboursement

Si un rapport des commerces locaux ou d’un baromètre ne peut pas être produit, ou s’il est livré incomplet du fait d’une erreur technique imputable au service, l’acheteur peut écrire à contact@quiestprems.fr : le rapport est alors produit de nouveau ou, à défaut, la somme versée est remboursée ; pour un rapport d’abonnement, ce remboursement se fait au prorata (article 4 bis).

Étude sur mesure. Une étude est remboursée intégralement lorsque son rapport ne peut pas être produit, lorsqu’il est livré incomplet du fait d’une erreur technique imputable au service, dans les cas prévus à l’article 4 (retard, protocole impossible à suivre) et, pour le second paiement, lorsqu’une même étude a été payée deux fois. Un rapport d’étude livré n’est pas produit de nouveau. En cas de rétractation, le remboursement suit l’article 6.

Suivi annuel sur ses propres questions. Si une mesure mensuelle ne peut pas être réalisée ou livrée du fait d’une erreur technique imputable au service ou d’une panne d’une IA, elle est refaite dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la mesure suivante (pour la dernière mesure de l’année, avant la fin de l’année). À défaut, elle n’est plus livrée et elle est remboursée au prorata (article 4 bis) : 1/12 du prix de l’année, soit 65,83 € HT, TVA en sus au taux facturé, y compris l’année où l’étude compte comme premier mois.

Analyse sectorielle. Une édition retirée entre l’ouverture du paiement et sa confirmation est livrée dans sa version corrigée dès l’approbation de celle-ci ; si aucune correction n’est possible, la somme versée est remboursée intégralement. Une édition livrée incomplète ou erronée du fait du service est corrigée ou, à défaut, remboursée en totalité ; reçue par abonnement, elle est remplacée par une édition de plus dans l’année d’abonnement, prolongée d’un mois (article 4 ter).

Un remboursement est fait par Stripe, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande, TVA comprise. Un remboursement intégral retire l’accès au rapport : son lien et « Mes rapports » ne l’ouvrent plus, et un rapport qui n’a pas encore été livré ne l’est pas.

7 bis. Responsabilité

L’acheteur d’une étude choisit la marque étudiée, ses concurrents et les questions posées, et décide seul de l’usage qu’il fait du rapport, notamment s’il le communique à des tiers ou s’en sert dans une communication comparant sa marque à d’autres. Le rapport rend compte de réponses produites par des IA tierces que MTT Conseil ne contrôle pas : il en cite le contenu sans en garantir l’exactitude. MTT Conseil répond de la réalisation de l’étude telle que la décrivent les présentes conditions.

Pour un acheteur professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de MTT Conseil au titre d’une étude, ou du Suivi annuel qui la répète, est limitée au prix payé pour celle-ci ou pour l’année en cours. Cette limite ne s’applique pas au consommateur, dont les présentes stipulations ne limitent pas les droits impératifs.

8. Réclamations et médiation

Une réclamation doit d’abord être adressée à contact@quiestprems.fr. Si cette démarche écrite n’aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence.

Lorsque l’acheteur est un professionnel qui achète pour les besoins de son activité, tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions est, après une tentative de règlement amiable par écrit auprès de MTT Conseil (article 8), soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre. Le consommateur conserve le droit de recourir au médiateur de la consommation (article 8) et de saisir la juridiction que la loi désigne.

Qui est prems

Qui est prems est l’observatoire indépendant de la visibilité des marques dans les réponses de ChatGPT, Gemini, Claude et Perplexity.

Nos baromètres mesurent leur présence dans les recommandations des IA et analysent leur positionnement face à leurs concurrents.

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